Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») s'imposent à toute personne accédant ou utilisant le site presoma.com et l'application Presoma (la « Plateforme »), qu'elle soit inscrite ou non. L'accès ou l'utilisation, même partielle, vaut acceptation pleine et entière des CGU en vigueur.

La Plateforme est éditée et exploitée par Carvesting SASU(RCS Paris 985 244 466, siège 37 rue Cortambert, 75016 Paris), sous la marque commerciale « Presoma » (ci-après « Carvesting » ou « Presoma »). Carvesting peut modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle en ligne à la date de l'accès. L'utilisation continue de la Plateforme après une mise à jour vaut acceptation de la nouvelle version.

La création d'un compte personnel est gratuite. Presoma peut refuser une inscription, suspendre ou résilier un compte pour motif sérieux et légitime, notamment : manquement aux CGU, soupçon de fraude ou d'usurpation, comportement portant atteinte au Service, aux autres Utilisateurs ou à Presoma, demande de l'autorité compétente. Sauf urgence, atteinte grave à la sécurité ou interdiction légale, Presoma notifie au préalable le motif et accorde un délai raisonnable de régularisation.

Le compte est strictement personnel, incessible et non partageable. Toute action effectuée à partir du compte est réputée avoir été effectuée par son titulaire. Le titulaire est responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants. La compromission résultant exclusivement de la faute du titulaire n'engage pas la responsabilité de Presoma.

L'accès à la Plateforme et la souscription aux services sont strictement réservés aux personnes physiques majeures (18 ans révolus à la date de l'inscription), juridiquement capables et résidant en France métropolitaine.

L'Utilisateur garantit la véracité, l'exactitude et la sincérité de toutes les informations qu'il communique, en particulier dans le questionnaire médical. Toute fausse déclaration, omission ou inexactitude entraîne la résiliation immédiate du contrat sans remboursement et engage la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.

Presoma met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Des interruptions pour maintenance, mise à jour, raison de sécurité ou cas de force majeure peuvent survenir. Sauf en cas de faute lourde ou de dol de Presoma, les interruptions temporaires de durée raisonnable n'ouvrent pas droit à indemnité.

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux CGU, aux CGV et à la réglementation. Sont notamment interdits :

• · La communication d'informations fausses ou trompeuses.
• · Toute action portant atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité de la Plateforme.
• · Toute tentative d'accès non autorisé à des espaces réservés ou tests d'intrusion.
• · Toute reproduction, extraction, modification, traduction, décompilation ou rétro-ingénierie des contenus, modèles, panels, algorithmes ou bases de données.
• · La création de travaux dérivés ou la concession de licence ou sous-licence sur tout élément de la Plateforme.
• · L'utilisation automatisée (bots, scrapers, scripts d'extraction), la collecte massive ou indexation de données, ou la revente de l'accès à la Plateforme.
• · Toute communication publique de copies de comptes-rendus, captures d'écran ou éléments de méthodologie.
• · L'utilisation des marques Carvesting / Presoma en dehors de l'usage strictement personnel de la Plateforme.
• · L'achat de mots-clés publicitaires (Google Ads, Bing Ads) reprenant la marque Presoma, Carvesting ou leurs déclinaisons.
• · L'enregistrement de noms de domaine, comptes ou pseudonymes reprenant les marques de Carvesting/Presoma ou similaires de nature à prêter à confusion.

Tout manquement entraîne la résiliation immédiate sans remboursement et expose l'Utilisateur à des poursuites et à des dommages-intérêts proportionnés au préjudice subi, sans préjudice de la réparation des dommages effectivement constatés.

L'ensemble des éléments composant la Plateforme (textes, marques, logos, charte graphique, codes sources, bases de données, panels, algorithmes, modèles d'analyse, comptes-rendus types, méthodologies, contenus pédagogiques) sont la propriété exclusive de Carvesting (Presoma) ou de ses ayants droit, et sont protégés par tous les droits de propriété intellectuelle applicables.

Aucune cession ou licence n'est consentie à l'Utilisateur en dehors d'un droit personnel, non transférable, non sous-licenciable, révocable et strictement limité à l'utilisation de la Plateforme dans le cadre du Service souscrit.

Le compte-rendu individuel remis à l'Utilisateur peut être conservé pour un usage strictement personnel et communiqué à un professionnel de santé qui le suit. Toute autre communication, reproduction, mise en ligne, publication ou exploitation commerciale est strictement interdite.

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité et la Notice d'information patient. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant tout consentement.

La responsabilité de Presoma est strictement limitée aux dommages directs résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles, dans les limites définies par les CGV. Les dommages indirects (perte de chance, préjudice moral, atteinte à l'image, perte de gains, etc.) sont expressément exclus, sauf en cas de faute lourde ou de dol démontrés.

L'Utilisateur s'engage à indemniser et à tenir Presoma indemne de tout préjudice résultant d'une fausse déclaration, d'un manquement aux CGU ou aux CGV, d'un usage abusif ou non autorisé de la Plateforme, ou d'une réclamation d'un tiers liée à son comportement.

La Plateforme peut contenir des liens, intégrations ou renvois vers des sites Internet, applications ou services exploités par des tiers, sur lesquels Carvesting n'exerce aucun contrôle. Carvesting n'est pas responsable de la disponibilité, du contenu, de la qualité, des conditions d'utilisation, de la politique de confidentialité ou des pratiques de ces sites et services tiers. L'accès à ces sites s'effectue sous la seule responsabilité de l'Utilisateur.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution sera soumis à la médiation préalable (article 16 des CGV) puis, le cas échéant, à la juridiction des tribunaux du ressort du siège social de Carvesting SASU, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.

Carvesting peut modifier les CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne. L'utilisation continue de la Plateforme après mise en ligne vaut acceptation de la nouvelle version.