Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des relations entre Carvesting SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500 euros, dont le siège social est situé 37 rue Cortambert, 75016 Paris (France), immatriculée au RCS de Paris sous le n° 985 244 466, n° SIRET 985 244 466 00019, n° de TVA intracommunautaire FR44985244466, représentée par son président, M. Arthus Carpentier (ci-après « Carvesting », « l'Exploitant » ou « Presoma » lorsqu'il est fait référence à la marque commerciale sous laquelle le Service est proposé), et toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine souscrivant au Check-up (le « Client »).

Carvesting opère le Service sous la marque commerciale « Presoma ». Toute référence à « Presoma » dans les présentes désigne le Service tel qu'exploité par Carvesting.

Le Client reconnaît expressément avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV avant toute commande. L'acceptation est matérialisée par la coche des cases dédiées lors de la souscription. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux CGV en vigueur à la date de la commande.

Le Check-up Presoma (le « Service ») comprend :

• · La saisie en ligne, par le Client, d'un questionnaire médical de prévention.
• · La prescription, par un médecin partenaire de Presoma, du panel de biomarqueurs correspondant au Check-up choisi.
• · La réalisation du panel par un laboratoire de biologie médicale partenaire (« LBM »), accrédité COFRAC ISO 15189.
• · La validation analytique des résultats par le biologiste médical du LBM, sous sa seule responsabilité.
• · L'interprétation des résultats par un médecin partenaire exerçant à titre indépendant, avec l'appui de modèles algorithmiques internes (PresomIA) à titre d'aide à la décision.
• · La rédaction, par le médecin partenaire, d'un compte-rendu individuel mis à disposition dans l'espace personnel du Client.

Limites strictes.Le Service ne constitue ni un acte de diagnostic, ni un avis médical isolé, ni un substitut à une consultation médicale, à un examen d'imagerie, ou à un programme officiel de dépistage. Le Service ne couvre pas l'urgence et ne se substitue en aucun cas au programme national de dépistage organisé du cancer du sein (mammographie biennale entre 50 et 74 ans).

Presoma souscrit à une obligation de moyens. Aucune obligation de résultat n'est mise à sa charge au titre du Service, et notamment aucune garantie d'absence de pathologie, aucune valeur prédictive, aucune sensibilité ou spécificité particulière.

Le Service est strictement réservé aux personnes physiques majeures (18 ans révolus), juridiquement capables, résidant en France métropolitaine, et titulaires d'un compte personnel valide sur la Plateforme.

Le Client garantit la véracité, l'exactitude, la sincérité et l'exhaustivité de l'ensemble des informations communiquées, en particulier dans le questionnaire médical. Toute fausse déclaration, toute omission, toute inexactitude :

• · Engage la responsabilité exclusive du Client.
• · Dégage Presoma de toute responsabilité quant à la qualité de l'interprétation et du compte-rendu.
• · Autorise Presoma à résilier le contrat sans préavis et sans remboursement.

Presoma se réserve le droit de refuser toute commande sans motif particulier, en particulier lorsque les éléments transmis paraissent incompatibles avec l'éligibilité au Service. Le Client est alors remboursé, à l'exclusion de tout autre préjudice.

Les prix du Service sont fixés librement par Carvesting (Presoma), en euros toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux affichés sur la Plateforme à la date de la commande. Carvesting se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis. La modification ultérieure des prix est sans effet sur les commandes déjà conclues.

Les prix s'entendent hors frais éventuels de prélèvement à domicile, de transport, de complément d'analyse à la demande du Client, ou de duplication de compte-rendu, qui sont facturés en sus selon la grille tarifaire en vigueur.

Le Service Presoma n'est pas, à ce jour, remboursé par l'Assurance Maladie. Il ne donne pas lieu à l'émission de feuille de soins. Certaines mutuelles complémentaires peuvent proposer une prise en charge partielle sur présentation de la facture ; Carvesting ne garantit toutefois aucun remboursement de la part des organismes complémentaires.

Le prix est exigible en totalité au moment de la commande. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou portefeuille électronique pris en charge, via le prestataire de paiement Stripe (PCI-DSS, 3D Secure). Aucun paiement en plusieurs fois n'est accepté.

À défaut de paiement intégral à la commande, la commande est réputée non conclue et Presoma n'engage aucune obligation à ce titre.

En cas de rejet bancaire postérieur au paiement (chargeback, contestation injustifiée, défaut de provision), des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, calculées sur la base du prix de la commande, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par incident, sont dues de plein droit, sans mise en demeure préalable. Tous les frais de recouvrement (huissier, avocat, contentieux) restent à la charge du Client. Presoma peut, en outre, suspendre immédiatement l'accès à l'ensemble des Services et conserver toutes les données nécessaires à la preuve et au recouvrement.

La commande devient ferme et définitive après (i) acceptation expresse des CGV, des CGU, de la Politique de confidentialité et de la Notice d'information patient via les cases dédiées, (ii) confirmation du paiement par le prestataire de paiement, (iii) envoi d'un email récapitulatif. Presoma se réserve le droit de refuser toute commande, sans motif particulier, jusqu'à exécution effective du Service.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.

Renoncement exprès.Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le Client demande expressément, en cochant la case dédiée à la commande, que l'exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation. En conséquence, le Client reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès l'exécution intégrale du Service, et en tout état de cause dès que la prise de sang en LBM partenaire a été réalisée.

Toute demande d'annulation après la prise de sang est sans objet et ne donne lieu à aucun remboursement, partiel ou total.

Avant la prise de sang, le Client peut annuler sa commande par écrit à contact@presoma.com. Presoma procède au remboursement intégral du Client, déduction faite, le cas échéant, des frais bancaires non récupérables. Aucune autre indemnité ne sera due.

Les délais éventuellement communiqués au Client sont indicatifs. L'exécution du Service est conditionnée par la pleine coopération du Client (présence à la prise de sang, complétude du questionnaire, respect des consignes pré-analytiques, etc.).

Les retards résultant exclusivement du fait du Client ne donnent lieu à aucune indemnité. Pour les autres retards, le Client peut, après mise en demeure de Presoma de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable demeurée sans suite, demander la résolution du contrat conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation, sans préjudice de la réparation à laquelle il aurait droit.

Presoma est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution du Service. Aucune obligation de résultat n'est mise à sa charge concernant :

• · L'absence de pathologie sous-jacente, présente ou future.
• · La valeur prédictive, la sensibilité ou la spécificité du Check-up.
• · La pertinence individuelle des recommandations pour la situation médicale du Client.

La garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) s'applique dans les conditions prévues par la loi.

Aucun résultat ne saurait, à lui seul, établir ou exclure une pathologie. Le Client demeure tenu à son suivi médical habituel, à la participation aux dépistages organisés auxquels il est éligible, et à la consultation d'un professionnel de santé en cas de symptôme, de doute ou de dégradation de son état.

Plafond de responsabilité. La responsabilité totale de Presoma au titre du Service, toutes causes confondues, est expressément plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée. Aucun plafond plus élevé ne pourra être invoqué.

Dommages indirects.Sont expressément exclus du périmètre de la responsabilité de Presoma, dans la limite de ce que la loi permet, les dommages indirects, notamment : pertes de chance, préjudice moral, atteinte à l'image, pertes de gains, pertes d'exploitation, pertes de clientèle, pertes de données, atteintes commerciales, frais de remplacement, ou tout dommage résultant d'une mauvaise utilisation du Service par le Client.

Tiers indépendants.Presoma n'est pas responsable des actes ou omissions des médecins partenaires (qui exercent à titre indépendant sous leur propre responsabilité médicale et leur propre assurance), des LBM partenaires (qui exercent sous la responsabilité de leur biologiste médical), ni d'aucun autre prestataire ou partenaire externe.

Cas d'exclusion totale.Presoma est totalement exonérée en cas de : fausse déclaration ou information inexacte du Client, non-respect des consignes pré- ou post-analytiques, usage non conforme du Service, défaut du Client, force majeure (article 11), faute d'un tiers.

Prescription. Les actions sont soumises aux délais légaux de prescription applicables, et notamment au délai de deux (2) ans applicable aux actions des consommateurs (article L.218-2 du Code de la consommation).

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment visés, sans caractère limitatif :

• · Événements climatiques, sanitaires (pandémies, épidémies), géopolitiques (conflits armés, embargos), politiques, sociaux (grèves) ou environnementaux.
• · Défaillance, interruption ou indisponibilité d'un prestataire essentiel : LBM partenaire, médecin partenaire, hébergeur HDS, prestataire de paiement, fournisseur d'énergie, opérateur de télécommunications.
• · Attaques informatiques (cyberattaque, rançongiciel, déni de service distribué), défaillances de matériel ou de logiciel, compromission de chaîne d'approvisionnement logicielle.
• · Décisions d'autorité (administrative, judiciaire, sanitaire, réglementaire), changement réglementaire, restriction d'accès au marché ou à un type d'analyse.
• · Rupture d'approvisionnement de réactifs, consommables, échantillons biologiques, kits d'analyse.

En cas de force majeure, Presoma peut suspendre ou résoudre le contrat sans aucune indemnité. Les sommes déjà versées au titre d'un Service partiellement exécuté ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf accord commercial discrétionnaire de Presoma.

Presoma peut, à sa seule discrétion et sans préavis, sous-traiter tout ou partie de l'exécution du Service à des prestataires de son choix, sous sa responsabilité. Aucune obligation d'information préalable ou d'accord du Client n'est requise.

Cession du contrat.Le Client autorise dès à présent Presoma à céder le bénéfice du contrat, en tout ou partie, à toute société de son groupe, à tout repreneur ou cessionnaire, en cas d'opération de restructuration, de cession de fonds de commerce, de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif ou de toute autre opération de réorganisation. Cette cession ne donne lieu à aucune indemnité au profit du Client.

Le Client, en revanche, ne peut céder le bénéfice du contrat à un tiers qu'avec accord écrit préalable de Presoma.

L'ensemble des éléments composant la Plateforme et le Service (panels, algorithmes, modèles, scores, méthodologies, contenus pédagogiques, comptes-rendus types) sont la propriété exclusive de Carvesting (Presoma) et sont protégés par tous les droits de propriété intellectuelle applicables. Aucune cession ou licence n'est consentie au Client au-delà du droit d'usage personnel du compte-rendu individuel reçu.

Le compte-rendu remis au Client peut être conservé et communiqué à un professionnel de santé qui suit le Client. Toute autre communication, reproduction, mise en ligne, publication ou exploitation, en particulier à des fins commerciales, est strictement interdite et engage la responsabilité de son auteur.

Aucune information sensible relative aux méthodologies, panels, algorithmes ou scoring ne peut être divulguée par le Client à un tiers, sauf à un professionnel de santé soumis au secret médical.

Le traitement des données est régi par la Politique de confidentialité et la Notice d'information patient. Le Client reconnaît expressément en avoir pris connaissance avant tout consentement.

Sous réserve du consentement spécifique du Client, et sur des données pseudonymisées, Presoma bénéficie d'une licence non exclusive, mondiale et sous-licenciable aux partenaires académiques, à titre gratuit, pour les finalités d'amélioration interne des panels et des modèles PresomIA, et de recherche scientifique avec partenaires académiques. Cette licence n'autorise aucune cession à titre onéreux, aucune monétisation, et aucun partage avec des assureurs, mutuelles, employeurs ou industriels privés.

Le Client peut retirer son consentement à tout moment depuis son espace personnel. Le retrait n'affecte pas la licéité des traitements antérieurs ni les résultats déjà obtenus à partir des données. Les jeux de données scientifiques en cours d'exploitation peuvent continuer à être utilisés sous forme pseudonymisée ou anonymisée.

Le Client s'engage à conserver confidentielles l'ensemble des informations non publiques relatives au Service, à la méthodologie, à la tarification spécifique éventuellement consentie, aux échanges avec le service client et aux contenus de son compte-rendu, sauf communication à un professionnel de santé ou obligation légale. Toute violation engage la responsabilité du Client à hauteur du préjudice subi par Presoma.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@presoma.com, accompagnée de tous les éléments justificatifs. Presoma s'engage à étudier la réclamation et à apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable, n'excédant pas soixante (60) jours.

En cas de désaccord persistant, et conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le Client peut saisir le médiateur de la consommation désigné par Presoma. La saisine du médiateur s'effectue, après tentative écrite préalable de résolution amiable, dans un délai d'un (1) an à compter de la réclamation écrite. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Le Client renonce, dans toute la mesure permise par la loi, à toute action collective ou de groupe engagée à l'étranger.

Les présentes CGV sont soumises au droit français à l'exclusion de toute autre loi. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera, après la procédure préalable de l'article 16, soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles impératives de protection du consommateur. À défaut de règles impératives applicables, les tribunaux du ressort du siège social de Carvesting SASU seront seuls compétents.

Presoma peut modifier les CGV à tout moment, pour motif raisonnable (évolution réglementaire, évolution du Service, sécurité juridique). Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande. Toute modification est notifiée par email au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Le Client qui refuse les nouvelles CGV peut résilier son compte sans frais. Les Services déjà pleinement exécutés ne donnent pas lieu à remboursement. Les Services en cours sont menés à terme aux conditions de la commande initiale ; à défaut, le Client est remboursé au prorata des prestations non exécutées.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venaient à être déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une décision définitive d'une juridiction ou d'une autorité compétente, les autres stipulations conserveraient pleinement leur force et leur portée. La stipulation invalide sera remplacée, dans la mesure du possible, par une stipulation valable de portée la plus proche possible de l'intention initiale des parties.

Le Client s'engage à indemniser, défendre et tenir indemne Carvesting (Presoma), ses dirigeants, salariés et partenaires, de toute réclamation, action, demande, responsabilité, frais ou dommages (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant directement ou indirectement (i) d'une fausse déclaration ou inexactitude du Client, (ii) d'un manquement aux CGU, CGV, à la Politique de confidentialité ou à la Notice d'information patient, (iii) d'un usage abusif, frauduleux ou non autorisé du Service ou de la Plateforme, (iv) d'une réclamation d'un tiers liée au comportement ou aux déclarations du Client.

Les parties conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée dans le cadre des présentes CGV, en ce compris les CGV elles-mêmes, constitue l'original du document considéré, a la même valeur probante qu'un écrit signé de façon manuscrite sur support papier, et est susceptible d'être produit en justice à titre de preuve littérale en cas de litige.

Les parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu du document, de l'identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences qui en découlent. La résiliation du contrat ne remet pas en cause la force probante des documents signés de manière dématérialisée avant la date de cette résiliation.

Les parties interviennent aux présentes en tant que contractants indépendants. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme créant un lien d'employeur à employé, de mandat, de représentation, de société, d'association en participation, de joint-venture ou de franchise entre les parties. Aucune des parties n'a le pouvoir d'engager l'autre ni d'agir en son nom sauf accord écrit exprès.

Les articles 5 (Paiement), 10 (Limitation de responsabilité), 13 (Propriété intellectuelle), 14 (Données et licence), 15 (Confidentialité), 16 (Médiation), 17 (Loi applicable), 19 (Indépendance des stipulations), 20 (Indemnisation), 21 (Convention de preuve), 22 (Indépendance des parties) survivent à la résiliation des présentes pour quelque cause que ce soit.